Мною, лицу, обратившемуся за соверш

Мною, лицу, обратившемуся за совершением нотариального действия, разъяснено, что при свидетельствовании верности копии документа не подтверждается законность содержания документа и соответствие изложенных в нем фактов действительности.

Результаты (французский) 1:

Moi, la personne qui demande pour la perpétration d'actes notariés, a expliqué que lorsque le témoignage de fidélité à la copie du document n'est pas confirmé la légalité de l'attestation de conformité et les faits de la réalité.

Результаты (французский) 2:

Moi, la personne qui a demandé un notaire, a expliqué que lors de la déposition de la copie de la fidélité du document n'a pas confirmé la légalité du document et de la conformité qui y sont énoncés les faits de la réalité.

Результаты (французский) 3:

J'ai, à une personne qui, vivant dans la perpétration des actes notariés, a expliqué,Que lorsque les discussions exciter les jeunes talentueux loyauté à des copies du document n'est pas confirmé la légalité du contenu du document et la cohérence énoncer les faits qu'il contient.