расторжение брака между гражданами

расторжение брака между гражданами Российской Федерации и иностранными гражданами или лицами без гражданства, а также брака заключенного на территории Российской Федерации производится в соответствии с законодательством Российской Федерации.

Результаты (французский) 1:

Selon les règles de l'art. 160 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie (ci-après - le Code de procédure civile de la Fédération de Russie), la dissolution du mariage entre les citoyens de la Fédération de Russie et des citoyens étrangers ou apatrides, ainsi que le mariage conclus sur le territoire de la Fédération de Russie effectué conformément à la législation russe.

Результаты (французский) 2:

Selon les règles de l'Art. 160 Code de procédure civile de la Fédération de Russie (Service général russe de sécurité) dissolution du mariage entre citoyens de la Fédération de Russie et citoyens étrangers ou apatrides, ainsi que le mariage d'un prisonnier sur le territoire de la Fédération de Russie loi russe.

Результаты (французский) 3:

RegulierementCode de procédure civile de la Fédération de RussieLes mariages conclus sur le territoire de la Fédération de Russie sont régis par la législation de la Fédération de Russie.