Ainsi il convient d’observer qu’il

Ainsi il convient d’observer qu’il suit d’ un arrét de la Cour de Justice de l’ Union Européenne (C-472/13 Andre Lawrence Shepherd / Bundersrepublik Deutschland), appelée á statuer sur la requéte d’ un déserteur originaire d’ un pays tiers, débouté de l’ asile dans un pays de l’ Union, au regard de la Convention de Genéve et de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, que les ( poursuites ou sanctions pour refus d’ effectuer le service militaire en cas de conflit ) peuvent constituer des persécutions ( lorsque le service militaire supposerait de commettre des crime ) ; que conformément aux conclusions du méme arrét ces peines doivent étre appréciées ( au regard du droit légitime de l’ État concerné de mainternir une force armée, comme étant á ce point disproportionnées ou discriminatoires qu’elles figurent au nombre des actes de persécution visés par la directive ) ; que selon le premier alinéa de l’article 408 du codé pénal ukrainien la désertion est passible d’une peine d’emprisonnement de deux á cinq ans, et selon le troisiéme alinéa du méme article, la désertion pendant un conflit ou en cas d’etat d’urgence est sanctionnée par un emprisonnement de cinq á douze ans ; qu’ainsi au regard des circonstances de l’espéce et du contexte politique et sécuritaire prévalant en Ukraine, ces peines prévues par le droit national ne sauraient étre regardées comme disproportionnées.

En conséquence, sa situation ne reléve pas des cas visés aux articles L.711-1 et L. 712-1 du code susvisé.

Результаты (французский) 1:

Ainsi il convient complets qu'il répondre à ONU d « arrét de la Cour de Justice de l 'Union Européenne (C-472/13 Andre Laurent Berger/Bundersrepublik Deutschland), appelée à statuer sur la REQUETE d « un déserteur que d » un pays tiers, débouté de l'asile dans un pays de l » Union, au regard de la Convention de Genéve et de la directive 2004/83/CE du Conseil , du 29 avril 2004, que les (poursuites ou sanctions versez refus d ' effectuer le service militaire en cas de conflit) peuvent constituer des persécutions (lorsque le service militaire supposerait de commettre des actes criminels) ; que, conformément aux conclusions du méme arrét ces peines doivent britannique appréciées (au regard du droit légitime de l'État affected de mainternir une force armée, comme étant à ce point disproportionnées exactions ou qu'elles figurent au nombre des o.r. de persécution visés par la directive) ; que selon le premier alinéa de l'article du 408 cdvigroup.com ukrainien papier la désertion est tinien d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et selon le troisiéme alinéa du méme article, la désertion pendentif ONU conflit ou en cas d'urgence d'Etat est sanctionnée par un expression de cinq à douze ans ; qu'ainsi au regard des circonstances de l'espéce et du contexte politique et sécuritaire prévalant en Ukraine, ces peines prévues par le droit national ne sauraient britannique regardées comme disproportionnées.En conséquence, sa situation ne reléve pas des cas visés aux articles l. 711-1 et l. 712-1 du code susvisé.

Результаты (французский) 2:

AINSI il d'Convient costume observateur Qu'il d 'Un Arrêt de la Cour de justice de l' Union Européenne (C- 472/13 Andre Laurent Berger / Bundersrepublik Deutschland), appelee á Statuer sur la requete d 'Un déserteur originaire d 'Un paie niveaux, débouté de l ' asile Dans un pays de l 'Union, au regard de la Convention de Genéve et de la directive 2004/83 / CE du Conseil, du 29 avril 2004, Que les (Poursuites OÜ sanctions verser refus «service d éffectuer le militaire en CAS de conflit) PEUVENT constituer des persécutions (le service when le militaire supposerait de commettre des crimes); Que Conformement aux conclusions du méme arrét CES Peines doivent étre appréciées (au regard du droit légitime de l 'État Concerne de mainternir juin vigueur armée, Comme being á CE points disproportionnées OÜ discriminatoires qu'elles figurent au Nombre des actes de persécution étaux par la directive); Que SELON le ​​premier Alinéa de l'article 408 du Code pénal ukrainien la désertion is passible d'Une peine d'Emprisonnement de deux à Cinq ans, et SELON Le Troisième Alinéa du méme article, la désertion pendentif non conflit ous En Cas d ' Etat d'urgence is sanctionnée par l'ONU Emprisonnement de Cinq à douze ans; au Le Regard des qu'ainsi Circonstances de l'espèce, et du Contexte politique, et Sécuritaire prevalant en Ukraine, CES Peines prevues le pair de droit le Né The National sauraient étre regardées Comme disproportionnées. CONSÉQUENCE En, la SA ne la situation, le Pas de relevé des CAS étaux aux articles L. Les 711-1 et L. 712-1 du code du susvisé.